CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de billets et de prestations par le Musée Mémoire 39-45 Calais, via le site internet de vente en ligne et directement au guichet du Musée Mémoire 39-45 Calais pour les particuliers ou par téléphone, uniquement pour les achats effectués par des personnes morales.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de son achat. Tout achat de billet vaut acceptation des Conditions Générales de Vente sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document. La SPL Grand Calais Tourisme & Culture se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION ET CONTACT
Musée Mémoire 39-45 Calais
Société Anonyme Publique Locale Grand Calais Tourisme et Culture
201 avenue Winston Churchill – 62100 Calais
Pour toute information ou réclamation, merci d’écrire à l’adresse ci-dessus ou par courriel à l’adresse contact@calaisxxl.com
ARTICLE 3 : ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la règlementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, nous vous informons que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation lors de la réservation à distance de prestations « de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de la faculté de rétractation pour les Prestations proposées dans le cadre de ces Conditions de Vente.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le contrat engage l’ensemble des participants identifiés sur la réservation qui acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Vous et l’ensemble des participants au à la visite vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Ventes, l’ensemble des règles internes en vigueur à la SPL Grand Calais Tourisme & Culture (notamment les règlements intérieurs accessibles sur le Site Internet) et toutes les instructions et consignes se rapportant à nos Prestations reprises dans notre brochure, sur le Site Internet ou tout autre document émanant de la SPL Grand Calais Tourisme & Culture, et à adopter un comportement respectueux et courtois lors de votre visite. Dans l’hypothèse où votre attitude ou celle de l’un des participants à la visite serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un de nos employés, de nos sous- contractants, de nos agents, de notre clientèle ou du public en général, nous nous réservons le droit à notre seule discrétion de mettre un terme à votre ou visite à tout moment. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de cette cessation anticipée et nous nous réservons le droit de vous réclamer le remboursement des coûts résultant de cette attitude, pour nous comme pour les tiers. Il est de la responsabilité de la personne ayant effectuée la réservation de s’assurer que l’ensemble des participants, y compris les enfants, ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous n’acquerrez aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques telle que « Musée Mémoire 39-45 Calais», quel qu’en soit le contexte ou la destination, notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles. Vous ne pouvez pas inclure les Prestations dans un quelconque forfait, lot ou groupe de prestations comportant des prestations susceptibles, suivant l’appréciation de la SPL Grand Calais Tourisme & Culture, de porter atteinte à l’image du Musée Mémoire 39-45 et vous n’êtes pas autorisées à revendre ou chercher à tirer un quelconque bénéfice financier de l’usage des Prestations ni à les offrir au titre d’un quelconque cadeau promotionnel, prime ou loterie sans avoir obtenu au préalable l’accord express écrit de la SPL Grand Calais Tourisme & Culture.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCÈS AU Musée Mémoire 39-45 Calais
L’établissement ne dispose pas de vestiaire ou de consigne.
Il est recommandé de ne pas venir avec des sacs et des valises. Les valises et sacs de grande contenance sont interdits. Dans tous les cas, seuls les sacs à mains, sacs à dos et bandoulière légers et de petite contenance sont autorisés. Les agents de contrôle refuseront l’accès à toute personne ne respectant pas cette condition.
La SPL Grand Calais Tourisme & Culture se réserve le droit d’inspecter visuellement ou à l’aide d’équipements spécifiques, vos vêtements, manteaux et effets personnels à l’entrée et dans l’enceinte de l’établissement pour des raisons de sécurité. En cas de refus de la part du visiteur, SPL Grand Calais Tourisme & Culture se réserve le droit de vous interdire l’accès.
La SPL Grand Calais Tourisme & Culture n’est pas responsable en cas de vol ou de perte des biens du visiteur.
ARTICLE 7 : TARIFS – CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS DES TARIFS RÉDUITS ET DES GRATUITÉS
Le prix du billet est indiqué en euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le billet, toutes taxes comprises. Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l’âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles indiquées sur le site musée-3945.com ou au guichet au moment de la commande.
Le justificatif accordant la réduction/gratuité sera demandé lors du contrôle du billet. Si le visiteur n’est pas en possession du justificatif correspondant à la réduction/gratuité, l’agent de contrôle refusera l’entrée et invitera le visiteur à compléter le tarif au guichet.
7.1 Conditions d’attribution du tarif réduit individuel (billet daté ou contre-marque)
Le tarif réduit individuel est accordé aux enfants de 4 à 11 ans inclus.
7.2 Conditions d’attribution du tarif réduit groupe
Le tarif réduit groupe est accordé :
- Aux groupes scolaires de niveau maternelle et primaire
- Aux enfants de moins de 12 ans qui font partie d’un groupe d’au moins 15 personnes
7.3 Conditions d’attribution des gratuités
La gratuité est accordée :
- Pour les billets individuels : aux Enfants de moins de 4 ans (Justificatif par pièce d’identité)
- Pour les billets groupe : Aux Accompagnateurs de groupes (selon les conditions détaillées dans l’article 8.1).
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’UTILISATION DU BILLET
Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés et leur revente est strictement interdite.
Tout détenteur d’un billet émis par la SPL Grand Calais Tourisme & Culture s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales sauf accord préalable et écrit de SPL Grand Calais Tourisme & Culture
Toute revente ou échange de billets est rigoureusement interdite sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (loi n°2018-348 du 12 mars 2012, article 313-6-2). À ce titre SPL Grand Calais Tourisme & Culture se réserve le droit de refuser l’accès à ses espaces à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que SPL Grand Calais Tourisme & Culture, ou de tout tiers non mandaté par lui.
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée des activités ou programmation et scanné par des appareils à lecteur de code barre.
Ne seront acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.
Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Le billet permet un accès sans passer par les caisses de la billetterie.
Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit au contrôle d‘accès.
Le billet est uniquement valable pour le jour et l’horaire mentionnés.
Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.
La SPL Grand Calais Tourisme & Culture se réserve le droit de refuser tout accès sur site en cas de présentation d’un billet non conforme ou en méconnaissance d’une des conditions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE DES BILLETS
Un horaire et un lieu de visite sont indiqués sur le billet et lors de la réservation. Ils sont communiqués sous-réserve de modification sans préavis ne pouvant entraîner ni remboursement ni dédommagement.
9.1 Du fait de l’acheteur
En application de l’article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code.
Les billets achetés en ligne ou au guichet ne sont ni remboursables, ni repris même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite. Vous en êtes informé avant validation de votre commande.
Néanmoins toute annulation d’un billet pour motifs graves peut être effectuée jusqu’à trois (3) jours de la date de la prestation dans un courrier ou un courriel à l’adresse contact@calaisxxl.com motivé et accompagné d’un justificatif attestant l’accident, la maladie, le décès d’un proche. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par SPL Grand Calais Tourisme & Culture. Si cette date ne convient pas au prescripteur il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 9.3.
Aucun remboursement ou échange ne sera accordé suites aux erreurs de réservation effectuées par l’internaute sur le site de vente en ligne (erreurs de date, de tarif, de prestation).
Aucun remboursement ne sera accordé aux internautes bénéficiant de réduction et ayant payés le plein tarif suite à la non-présentation du justificatif.
Le visiteur doit se présenter 15 minutes avant l’heure indiquée. En cas de retard du visiteur, les places ne sont pas garanties, et ne seront ni échangées, ni remboursées.
Les billets achetés en ligne ou en guichet sont toutefois échangeables dans la limite des places disponibles et pour un montant équivalent. La demande doit être adressée par e-mail minimum huit (8) jours calendaires avant la date du voyage prévus. Au-delà de ce délai, les billets ne sont plus échangeables.
9.2 Du fait de la SPL Grand Calais Tourisme & Culture
En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, SPL Grand Calais Tourisme & Culture se réserve le droit d’annuler une visite ou de modifier ses horaires d’ouverture.
En cas de force majeure, la SPL Grand Calais Tourisme & Culture se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. La SPL Grand Calais Tourisme & Culture ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français (catastrophes naturelles, évènements politiques majeurs, grèves nationales, raisons de sécurité). Dans ce cas et dans la mesure du possible, les personnes ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenues par téléphone et/ou par courriel. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par la SPL Grand Calais Tourisme & Culture. Si cette (ou ces) date(s) ne convien(nen)t pas au prescripteur il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 9.3.
9.3 Modalités remboursement
Dans les cas exposés à l’article précédent (9.2), les sommes versées par le client seront intégralement remboursées par La SPL Grand Calais Tourisme & Culture, directement au guichet, par virement bancaire ou, pour les ventes en ligne, crédité sur la carte bancaire qui a servi à effectuer l’achat.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET DE DÉLIVRANCE DES BILLETS EN LIGNE
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables dans leur globalité en euros et par carte bancaire : Visa, Eurocard et MasterCard uniquement du montant toutes taxes comprises.
Le prix du billet en ligne est proposé sans frais de réservation supplémentaires.
10.1 Opération de paiement
L’internaute garantit à SPL Grand Calais Tourisme & Culture qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Au moment de la vérification de la commande et après avoir accepté les Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, l’internaute est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé afin d’effectuer le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le compte bancaire de l’internaute est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des billets.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par l’internaute n’est possible une fois le paiement confirmé.
10.2 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, l’internaute en est informé et reçoit un courriel de confirmation d’achat.
10.3 Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques sont sécurisés par l’utilisation du cryptage SSL(Secure Sockets Layer), et effectués par la société Pay-Zen.
Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de l’e-commerce en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes (adresses postales, adresses e-mails, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire.
10.4. Confirmation de commande en ligne
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’internaute reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du site de vente en ligne de SPL Grand Calais Tourisme & Culture.
L’e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
- caractéristiques essentielles du ou des billet(s) vendu(s) (le site de visite, la date, éventuellement l’horaire)
- le numéro de transaction unique
- le montant total de la commande
- la dénomination du tarif
- le lien internet pour réimprimer le(s) billet(s)
10.5. Délivrance des billets pour la vente en ligne
L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d’achat envoyé par SPL Grand Calais Tourisme & Culture ne constitue pas un billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de billet et permettre l’accès.
Dès la validation de son achat (voir conditions d’impression ci- dessous) l’internaute pourra imprimer le ou les billets qu’il aura reçus en PDF dans un courriel dédié à l’adresse e-mail indiquée ou il pourra réimprimer ultérieurement le ou les billets en se connectant sur son compte. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
Les billets imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de l’achat et peuvent être imprimés par l’internaute jusqu’à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d’achat ou dans le compte personnel de l’internaute, accessible depuis le Site. Pour être valable, le billet doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto. L’internaute devra imprimer autant de code-barres (billet) qu’il y a de personnes.
Les billets téléchargeables sur téléphones mobiles et tablettes (m-billets) sont également acceptés.
Chaque billet est muni d’un code barre permettant l’accès à la prestation. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, l’internaute doit s’assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le code barre sont bien lisibles.
L’internaute devra, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d’une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version DC. Il peut être présenté sous « PDF » sur un smartphone ou une tablette.
En cas d’impossibilité de l’internaute d’imprimer le billet reçu sous forme de PDF, ou de le présenter en format (m-billet) sur son téléphone, celui-ci pourra se présenter à la billetterie avant d’accéder au site avec le Nom et le Numéro de commande de la commande pour faire imprimer ses billets d’entrée sans coût supplémentaire.
En cas de perte ou de vol d’un billet ou d’une duplication d’un billet, seule la première personne, présentant ledit billet, est considérée comme étant le porteur légitime du billet et peut accéder au site.
La SPL Grand Calais Tourisme & Culture ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d’une pièce d’identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n’ait pas été utilisé.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE VENTE SPÉCIFIQUES POUR LES GROUPES ET PRIVATISATIONS
11.1 Tarifs groupes et de privatisation
Nos tarifs groupes sont réservés aux structures du type entreprises, centres de loisirs, associations, écoles, CE, amicales, etc. Ils ne sont pas accessibles aux familles ni rassemblements d’amis quel que soit le nombre de participants. Les tarifs de privatisation sont ouverts à tous.
Les tarifs groupes sont disponibles à partir de quinze (20) personnes payantes, uniquement sur réservation.
Les tarifs privatifs sont disponibles à partir de vingt (20) personnes payantes, uniquement sur réservation.
Dans le cas d’une réservation de groupe, le nombre d’accompagnateurs non payants, sauf accord préalable, est défini par le règlement de l’Éducation Nationale. Soit :
- pour les écoles maternelles, 1 accompagnateur pour 8 élèves.
- pour les écoles élémentaires, 1 accompagnateur pour 12 élèves.
- pour les collèges et lycées, 1 accompagnateur pour 15 élèves
- pour tous les autres groupes 1 accompagnateur pour 20 personnes
- Les structures médico-sociales bénéficient du tarif groupe à partir de huit (8) personnes payantes. Un (1) accompagnateur non payant est accordé pour huit(8) personnes payantes.
11.2 Modalités d’accès
Un horaire à respecter est indiqué lors de la réservation des places et dans le courriel de confirmation. Le responsable du groupe se présente au lieu de rendez-vous au minimum 15 minutes avant l’horaire muni du justificatif d'embarquement fourni en amont par la SPL SPL Grand Calais Tourisme & Culture, soit par mail, soit au guichet.
Toute modification de dernière minute ne pourra pas être prise en compte.
Tout retard ne donnera lieu ni à échange, ni à remboursement.
11.4 Modalités d’annulation
Les modalités d’annulation sont identiques aux conditions d’annulation des réservations individuelles de l’article 9.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Collecte des données personnelles et consentement
Les données à caractère personnel communiquées lors de la passation de la commande sont destinées au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet.
Par l’acceptation des Conditions Générales de Ventes, l’acheteur autorise la SPL Grand Calais Tourisme & Culture à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés par courrier électronique.
Les données à caractère personnel ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
Les données personnelles collectées sont traitées par la SPL Grand Calais Tourisme & Culture, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».
13.2 Droits d’opposition, d’accès, de rectification
Dans l’éventualité où des données vous concernant ou concernant les autres bénéficiaires des Prestations ont été collectées dans le cadre de la réservation de ces dernières, nous vous rappelons que vous disposez de certains droits et notamment du droit de demander des clarifications concernant les conditions du traitement de vos données personnelles, de demander accès à, de rectifier ou, sous certaines conditions, de supprimer vos données personnelles, vous opposer à leur traitement ou d’en limiter le traitement, de modifier vos préférences marketing (y compris de retirer votre consentement à tout moment) en écrivant à contact@calaisxxl.com ou par courrier postal à : SPL Grand Calais Tourisme & Culture – 201 avenue Winston Churchill – 62100 Calais
ARTICLE 14 : MÉDIATION
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions, l’Acheteur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant les tribunaux compétents.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’achat du billet pour procéder à une réclamation.